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Le site de publication des actes administratifs de la Ville d'Inzinzac-Lochrist

Que contient ce site ?

Le site contient :

- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique
- les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal
- les arrêtés, actes pris par le Maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police

Pour les actes à compter du 1er juillet 2022. Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal restent également consultables sur notre site principal (www.inzinzac-lochrist.fr).

Pourquoi en ligne ?

A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales.
Désormais celles-ci doivent mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que « nul n’en ignore ». Les actes étaient jusqu’à présent affichés sur le panneau d’affichage règlementaire devant la Mairie.
Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Certains actes de nature individuelle qui font l’objet d’une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une publication anonymisée, après 2 mois de mise en ligne.

Référence loi

Ordonnance numéro 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, parue au Journal Officiel n°0236 du 09/10/2021.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138

Existe t'il des exemplaires papiers ?

Chaque citoyen peut demander un exemplaire papier d’un acte, en faisant la demande :
- par mail : contact.mairie@inzinzac-lochrist.fr
- par téléphone : 02 97 85 30 30
- par courrier : Mairie, Secrétariat Général, Place Charles de Gaulle, 56650 Inzinzac-Lochrist

La fourniture de cet exemplaire papier se fait dans les conditions prévues par les articles L.311-9 et suivants du CRPA. Le Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par l’ordonnance précise que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenues de donner suite aux demandes abusives, qui doivent être appréciées notamment au regard de leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

L'affichage sur le panneau d'affichage devant la Mairie n'étant plus nécessaire, celui-ci ne sera plus mis à jour. Seule une publication sur ce site rend exécutoire l'acte.